Conditions générales d'utilisation - Contrat de licence pour l'utilisateur final (CLUF)



Article 1 – Dispositions générales - Champ d'application

1.1 Ce site internet est édité par la société Greenlight Tech Services Corp au capital de 1000$, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Hong Kong sous le numéro 242 922 6, dont le siège social est situé Unit 607, 6F Tower 3 Phase 1, Entreprise Square, 9 Sung Yuet Road, Kowloon Bay KLN, Hong Kong 997077. (ci-après « la Société »). Ce site est hébergé par OVH SAS dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix en France.

1.2  Greenlight Tech Services Limited Corp. met tout en œuvre pour offrir à ses utilisateurs la meilleure expérience de navigation possible ainsi que des informations complètes et pertinentes. Dans le cas où vous remarqueriez un contenu inapproprié ou illicite, nous vous invitons à nous le signaler à l’adresse suivante : officiel@bslauncher.fr

1.3 Nous vous rappelons que nos conditions générales de vente et d'utilisation sont accessibles à tout moment pendant votre navigation au bas de chacune des pages de notre Site, en cliquant sur le lien « Mentions légales »

1.4 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGU ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par la Société Greenlight Tech Services Limited Corp. (« la Société » ou « bslauncher »).

1.5 Les présentes CGU s’appliquent à toute utilisation du Logiciel par une personne physique agissant en qualité de consommateur. L'Utilisateur atteste donc qu’il est une personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 

1.6 EXCLUSION : Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGU les personnes agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ; libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. 

1.7 Les CGU applicables à chaque utilisation du Logiciel sont celles en vigueur à la date de l'utilisation. bslauncher se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGU sont consultables sur le site Internet de bslauncher à l'adresse suivante : www.bslauncher.fr.

On désignera par la suite :

  • « Logiciel » : désigne le Logiciel Minecraft (non affiliés à Mojang AB) accessible aux adresses `https://bslauncher.fr/BSLauncher.exe` et `https://bslauncher.fr/BSLauncher.jar `.
  • « Site » : le site bslauncher.fr, l'ensemble de ses pages ainsi que le Logiciel. 
  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui fait utilisation du Site ;
  • « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». 
  • « Contenu » : désigne tous les éléments du Site, comprenant sans limitation, les textes, marques, slogans, logos, images, vidéos, sons, plugins, configurations, designs, concepts, mondes virtuels (maps) et codes sources.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 2 - Application des CGU et objet du Site

2.1 Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. L'acquisition d'un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par l'Utilisateur, de l’intégralité des présentes CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

2.2 L'acceptation des présentes CGU suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Article 3 - Propriété intellectuelle et contenu du site Internet

3.1 Les éléments du Contenu sont, sauf indication particulière, des oeuvres automatiquement protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu'elle soit partielle ou intégrale sans l'autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales en vertu de l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, avec une peine encourue de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende.

3.2 Les éléments du Contenu appartenant à des ayants droits non-affiliés à la Société sont la propriété de ces derniers, la Société ne s'atttribue aucun droits dessus et aucune disposition des présentes CGU ne sauraient être interprétée comme tel.

3.3 Sauf mention contraire spécifiquement énoncée sur la page d’un Produit, les ventes de Produits sur le site n’entrainent aucun transfert de propriété intellectuelle sur les Produits vendus. 

3.4 Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de bslauncher ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGU. 

3.5 Le présent Site ne pourra être mis en cause en cas de propos injurieux, à caractère raciste, diffamant ou pornographique, échangés sur les espaces interactifs. La société se réserve également le droit de supprimer tout contenu contraire aux valeurs de l'entreprise ou à la législation applicable.

Article 4 - Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible à l'adresse suivante : officiel@bslauncher.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Article 5 - Force majeure

bslauncher ne saurait être tenue pour responsable d’une inexécution de ses obligations en vertu des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. bslauncher avisera l'Utilisateur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 6 – Exclusion de responsabilité

6.1 Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.

6.2 Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.

6.3 Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans vous avertir au préalable.

6.4 Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis "tels quels" et "selon la disponibilité" pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d'aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

6.5 Nonobstant toute disposition contraire énoncée aux présentes, bslauncher ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de pertes ou de dommages dus à une utilisation inappropriée du/des Produit(s) ou services par l'Utilisateur, incluant notamment une modification ou une altération du/des Produit(s) ou services non autorisée par bslauncher.

6.6 bslauncher, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

ARTICLE 7 – Commentaires, chat, suggestions et autres propositions des Utilisateurs

7.1 Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, par chat ou autrement (collectivement, "commentaires"), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.

7.2 Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

7.3 Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.

ARTICLE 8 – Utilisations interdites

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

Article 15 - Nullité et modification des CGU

8.1 Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

8.2 Toute tolérance de la part de bslauncher, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGU, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU, ni générer un droit quelconque pour l'Utilisateur. 

Article 9 – Droit applicable et règlement des litiges

9.1 Les présentes CGU sont soumises au droit hong-kongais. 

9.2 En cas de difficulté quelconque, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable. 

Article 10 - Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger bslauncher, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces Conditions Générales de Vente ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

Article 11 - Données

11.1. Traitement des données personnelles

L'enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur :

  • Pseudonyme
  • Adresse IP

Si l'Utilisateur refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d'utiliser le Site. Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : officiel@bslauncher.fr

Ces données personnelles sont nécessaires à l'utilisation du Logiciel ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site.

11.2. Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations, par ailleurs, ces sociétés tierces n'ont pas accès aux des données personelles des Utilisateurs.

Les services de sociétés tierces utilisés sont :

  • Google Analytics, qui permet d'établir des statistiques d'utilisation des Services ;
  • Google Adsense, qui permet de diffuser des publicités.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :

  • respecter la loi ;
  • protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort ;
  • lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs ;
  • protéger les droits de propriété de la Société.

11.3. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

La plupart du temps, vos données sont conservées au sein de l’Union européenne. 

Toutefois, lorsque nos prestataires se trouvent dans des pays hors Union européenne, nous partageons certaines de vos données dans des pays tiers, comme avec des pays tiers où la Commission européenne n’a pas effectué d’évaluation sur le niveau de conformité.

Dans cette hypothèse, nous faisons le nécessaire pour que ce partage de données soit fait en conformité avec la réglementation attenante et qu’une protection de votre vie privée et de vos droits fondamentaux soit garantie (avec par exemple l’emploi de clauses contractuelles de la Commission européenne).

11.4. Liens hypertextes et cookies

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de bslauncher. Cependant, bslauncher n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d'une navigation optimale sur le Site et d'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d'implanter un cookie sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site.

L'Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l'utilisateur un fichier dit « cookie ». L'Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Utilisateur l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Afin d’en avoir plus, vous pouvez consulter le menu aide de votre navigateur.

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